chèques vacances
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'attribution des chèques vacances aux retraités du secteur public. Ceux-ci peuvent en effet percevoir ces chèques vacances si, entre autres conditions, ils ne disposent d'aucun revenu d'activité. Or, à revenu fiscal équivalent, cette condition pénalise certains retraités qui ont exercé, même pour une très courte durée, une activité rémunérée. Ceci est non seulement inéquitable pour ces retraités mais entre aussi en contradiction totale avec les dispositions de la loi du 21 août 2003 autorisant le recours au cumul emploi retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette situation.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 10 septembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat