Réponse publiée le 29 octobre 2013

La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers, tout comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) créé par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue en 2013 au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Il est également proposé de maintenir le dispositif en projet de loi de finances 2014. Cet allégement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE. Peuvent bénéficier du CICE, équivalent à 4 % (puis 6 % en 2014) des salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance, l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, ainsi que la formation, sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés, et elle garantira aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire européen. La réduction des différences de coût du travail entre les États membres passe par une convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité le 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement économique pour l'Europe. Les récents échanges avec la République fédérale d'Allemagne donnent de bonnes raisons de penser que les choses pourraient évoluer dans la bonne direction dans un futur proche.