Question de : Mme Pascale Got
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi relatif à l'architecture de 1977 qui dispose que la création architecturale est d'intérêt public. Avec la loi sur l'ingénierie publique et la réorganisation des DDT et DDTM, les collectivités locales et notamment les petites communes, ont perdu leur appui historique pour le conseil et le montage de leurs opérations. Pour pallier en partie ce manque et grâce, entre autres, à la loi du 28 mai 2010, on constate la montée en puissance de nombreuses SPL, agences d'ingénierie départementales, aux compétences larges, dont la maîtrise d'œuvre, au détriment des acteurs économiques locaux, qui tissent le maillage économique, social et culturel de leur région, et qui se voient écartés des marchés, alors même que l'article premier du code des marchés publics a institué le libre accès à la commande publique. La profession d'architecte n'accepte plus de voir son champ d'intervention malmené, alors même qu'elle porteuse de l'intérêt public de l'architecture. Cette dernière demande l'encadrement strict du champ de compétences des SPL et notamment l'exclusion de toute mission de maîtrise d'œuvre architecturale et d'aménagement paysager et urbain. Aussi, elle lui demande d'indiquer comment le Gouvernement compte préserver et faire respecter la loi sur l'architecture et la loi MOP, et ainsi rassurer et renforcer une profession qui est au centre des problématiques sociétales que sont le développement durable, le logement et l'aménagement du territoire.