Réponse publiée le 13 novembre 2012

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 a récemment modifié le dispositif des « passerelles » vers la profession d'avocat, actuellement prévu à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Ce décret, pris en concertation avec le Conseil national des barreaux, consacre une extension du champ des personnes susceptibles d'intégrer la profession d'avocat en étant dispensées de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux collaborateurs de députés et assistants de sénateurs justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années. Comme tous les autres bénéficiaires de la passerelle de l'article 98, les collaborateurs de députés et assistants de sénateurs devront également justifier avoir satisfait à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme et les modalités sont fixés par un arrêté du 30 avril 2012. Le dispostif est donc désormais pleinement entré en vigueur.