Question de : Mme Lucette Lousteau
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation relative au surendettement des particuliers. En effet, les données nationales de l'INSEE et de la Banque de France traduisent une évolution inquiétante de la situation ainsi qu'une nette tendance à la généralisation de l'orientation des dossiers vers les procédures de rétablissement personnel qui conduisent à l'effacement des dettes. C'est ainsi qu'entre 2008 et 2012, le nombre de dossiers déposés auprès des Commissions de surendettement des particuliers est passé de 194 000 à 218 000, soit une hausse de 12 %. Pour 2013, l'observation du seul 1er trimestre laisse penser que près de 230 000 dossiers seront déposés. Sur la même période, les décisions d'orientation vers une procédure de rétablissement personnel sont passées de 35 000 à 68 000, alors que les plans conventionnels ont eux chuté de 88 000 à 68 000. Pour Habitalys, le volume d'effacement des dettes est passé, entre 2008 et 2012, de 8 658 euros à 73 372 euros. En outre, des décisions récentes des tribunaux laissent peser des incertitudes sur les procédures de traitement du surendettement des particuliers ; effets de la recevabilité, suspension des poursuites et étendue du rétablissement personnel notamment. Les effets juridiques de la décision de recevabilité sont ainsi remis en question. Certains juges estiment que l'état des créances qui découle de cette recevabilité n'a qu'un effet indicatif. D'autres estiment au contraire qu'il doit être actualisé au cours de la procédure. De même, certaines décisions ne permettent pas d'appréhender l'étendue des effets de la suspension des poursuites, notamment pour les dettes nées postérieurement à la décision de recevabilité. Pour ce qui concerne la procédure de rétablissement personnel (articles L. 332-5 et suivants du code de la consommation), les acteurs locaux (bailleur, juge d'instance et commission de surendettement des particuliers) sont divisés, la jurisprudence, peu abondante sur le sujet, laissant une latitude aux interprétations qui deviennent source de désaccords. Les débiteurs concernés par cette procédure sont ceux, dépourvus de toute capacité de remboursement, dont la commission de surendettement des particuliers considère la situation comme « irrémédiablement compromise ». Une fois la recommandation de cette commission homologuée par le juge d'instance, les dettes du débiteur sont effacées. Le montant de la dette concerné par la procédure et voué à l'effacement donne lieu à des prises de position divergentes. La commission de surendettement des particuliers et le juge d'instance considèrent que doivent être effacées toutes les dettes existant au jour du jugement d'homologation. Habitalys considère au contraire que seules les dettes déclarées à l'ouverture de la procédure sont concernées par l'effacement. Le 6 juin 2013, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a tranché un différend similaire en matière de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (pourvoi n° 12-19155) mais la question reste entière pour les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de clarifier cette situation.