Réponse publiée le 7 janvier 2014

L'éco-organisme DASTRI a été agréé par les pouvoirs publics pour constituer la filière dite à « responsabilité élargie du producteur » (REP) et s'attache à répondre aux objectifs fixés par son cahier des charges (arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique) depuis le début de l'année 2013. Ainsi, d'ores et déjà, les pharmaciens d'officine peuvent commander auprès de DASTRI les boites de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, qu'ils doivent ensuite remettre gratuitement aux patients en auto-traitement. A ce jour, DASTRI estime qu'environ 30 % des pharmacies d'officine sont ainsi équipées. Le réseau de points de collecte est actuellement en cours de consolidation ; son organisation doit tenir compte des points de collecte existants et répondre à des objectifs d'accessibilité et de proximité géographique fixés par le cahier des charges. La direction générale de la santé a engagé, conjointement avec la direction générale de la prévention des risques, des discussions avec l'éco-organisme et des représentants de la profession des pharmaciens d'officine afin de trouver un consensus relatif au déploiement opérationnel du réseau de points de collecte. Le Gouvernement reste vigilant pour que les critères fixés à cette filière REP soient respectés par l'éco-organisme DASTRI, permettant d'une part la mise en oeuvre d'un dispositif équitable sur l'ensemble du territoire et d'autre part la réduction du nombre d'accidents chez les personnels des collectivités territoriales chargés de la collecte et du tri des déchets.