Réponse publiée le 4 mars 2014

Dans son rapport de juillet 2013, relatif à la politique publique en faveur du développement des énergies renouvelables, la Cour des comptes préconisait de revoir le principe du financement, par le seul consommateur d'électricité, des charges de soutien aux énergies renouvelables compensées par la CSPE. L'élargissement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) à d'autres énergies que l'électricité a également été évoquée par les parties prenantes du débat national de la transition énergétique (DNTE), mais sans que cette proposition ne fasse consensus. La CSPE actuelle est construite selon le principe que les consommateurs d'électricité paient pour les charges de service public de l'électricité. Cette approche a l'avantage de garantir que les factures d'électricité reflètent bien l'ensemble des coûts du système électrique, et en assurent la lisibilité. Elle présente, toutefois, l'inconvénient de peser sur la facture des consommateurs d'électricité, qui subit, par ailleurs, d'autres effets haussiers du fait notamment de la hausse des investissements dans les réseaux et le parc de production. C'est pourquoi, notamment, le Gouvernement a étendu le bénéfice des tarifs sociaux de l'électricité à 4 millions de foyers. Un élargissement de l'assiette de la CSPE supposerait un changement de logique : il pourrait s'agir de faire financer l'ensemble des coûts de la transition énergétique (et de son accompagnement à travers les tarifs sociaux) par l'ensemble des consommations d'énergie. Les charges financées par la CSPE auraient alors vocation à inclure, non seulement le développement des renouvelables électriques, mais aussi - au moins en partie - celui des renouvelables thermiques. À l'inverse, certaines charges spécifiques à l'électricité, comme la péréquation tarifaire électrique, devraient rester financées par le seul consommateur d'électricité. Si cet élargissement peut permettre logiquement de limiter le poids de la CSPE dans la facture des consommateurs d'électricité, il induirait néanmoins des transferts importants sur les autres énergies, potentiellement au détriment des ménages ruraux (plus forte utilisation du véhicule, plus forte proportion de foyers chauffés au fioul). Cette question pourra être débattue dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.