Question de : Mme Dominique Orliac
Lot (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incidents constatés sur certaines sondes cardiaques. Il semble que ces incidents concernent une société française dont les sondes ont été mises en quarantaine dans les services hospitaliers par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Sans céder à la panique, il faut constater qu'une fois encore, comme pour les prothèses mammaires PIP, on constate la carence de la réglementation des dispositifs médicaux implantables et les problèmes posés par le marquage CE dont les organismes certificateurs sont rémunérés par les industriels eux-mêmes. Après l'affaire Medtronic et les explantations de nombreux patients entre 2007 et 2011, elle lui demande si l'enquête de l'ANSM sera rendue publique, elle lui renouvelle la demande unanimement souhaitée d'une réforme de la politique d'autorisation de mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables pour éviter de futurs graves problèmes de santé publique.