Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la prise en charge du handicap des enfants des agents publics affectés à l'étranger. Lorsque ces familles quittent le territoire français, elles ne bénéficient plus de la prise en charge du handicap par la Maison départementale pour les personnes handicapées. En effet, en application de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les prestations de compensation sont servies à « toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Par ailleurs, ces familles ne peuvent pas bénéficier, non plus, d'une prise en charge par le système local dans la mesure où ces agents, rémunérés par l'État français, ne sont pas imposés dans le pays de résidence. Dès lors, les ayants droit handicapés des agents publics expatriés ne sont rattachés ni à un système ni à l'autre, contrairement aux ressortissants français expatriés du secteur privé qui peuvent bénéficier d'une prise en charge du handicap par un système local. Ce vide juridique crée donc une inégalité de traitement dans la prise en charge de nos concitoyens handicapés établis à l'étranger. Certes, l'allocation enfant handicapé servie par les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) est attribuée sans conditions de ressources. Cependant, cette somme ne permet pas forcément de recourir à une aide à domicile, ou de se procurer le matériel adapté à la situation du handicap pour pallier l'absence de structure d'accueil. Les majorations familiales ne tiennent pas compte non plus du handicap, parfois très lourd financièrement et humainement. Par conséquent, il lui demande cette situation. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour assurer aux agents publics une réelle prise en charge du handicap de leur enfant à l'étranger.