réglementation
Question de :
M. Jean-Michel Villaumé
Haute-Saône (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'application de l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales qui aborde le problème du transport d'une personne décédée en chambre mortuaire. De nombreux établissements non équipés de ladite chambre ne prennent pas en charge le transport du défunt et obligent la famille à le payer. Par conséquent, une fraude manifeste de la législation est réalisée. Il lui demande de rappeler précisément la législation en vigueur sur le sujet.
Auteur : M. Jean-Michel Villaumé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 17 septembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat