professions libérales : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des membres des professions libérales, inquiétude due au contenu de l'article 31 du projet de loi de réforme des retraites. Cet article prévoit en effet une remise en cause de l'indépendance et de l'autonomie des régimes des libéraux. Or ces caisses ont le mérite d'être bien gérées et d'avoir imposé à leurs membres des augmentations de cotisations substantielles afin d'accumuler des réserves afin d'assurer les niveaux de retraite des trente prochaines années. Il serait donc anormal que ces réserves soient détournées de leur objet. Il lui demande si le Gouvernement compte supprimer cet article 31 et garantir l'indépendance et l'autonomie des régimes des professions libérales.
Auteur : M. Guillaume Chevrollier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 17 septembre 2013
Date de clôture :
8 octobre 2013
Retrait à l'initiative de l'auteur