Réponse publiée le 30 octobre 2012

Le remboursement de la TVA à l'exportation pour les achats réalisés par des voyageurs résidant en dehors de l'Union européenne est subordonné au respect par le commerçant d'obligations déclaratives prévues par l'arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la communauté européenne ou dans un territoire d'Outre-Mer de la République. En revanche, les conditions d'organisation de la vente hors taxe, les conditions d'application du remboursement de la TVA ainsi que l'application d'éventuelles commissions relèvent des relations de droit privé entre l'acquéreur et le commerçant. En principe, ces conditions figurent sur le bordereau de vente lui-même afin d'assurer la bonne information du consommateur. Une mesure réglementaire qui viendrait encadrer ou limiter la rémunération des commerçants pour l'exécution de ces formalités pourrait s'avérer contraire aux principes juridiques qui régissent les relations entre les professionnels et les consommateurs.