conjoints survivants
Question de :
M. Jean-Louis Bricout
Aisne (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la perspective d'atteindre la référence du seuil de pauvreté pour le montant de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus en difficultés. Celui-ci s'établit en effet à 954 euros selon l'INSEE, l'allocation différentielle de solidarité demeurant en-deçà de cet indice. Si cette allocation demeure essentielle dans la mesure où elle contribue à améliorer mathématiquement la situation des ayants droit d'anciens combattants, elle ne préserve néanmoins pas de l'indigence. Cette allocation ayant un caractère de nature différentielle, son coût budgétaire reste donc plus que limité. Aussi, compte tenu de la situation précaire dans laquelle se trouvent certains ayants droits d'anciens combattants, et dans un souci de justice sociale il lui demande s'il entend prendre des mesures pour réévaluer cette allocation différentielle de solidarité laquelle constitue un acte majeur de dignité de la part de notre République.
Réponse publiée le 30 octobre 2012
La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Très attentif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à maintenir la mise en oeuvre et l'augmentation de cette allocation, ainsi que sa budgétisation. Enfin, il convient de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle.
Auteur : M. Jean-Louis Bricout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Anciens combattants
Ministère répondant : Anciens combattants
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2012
Réponse publiée le 30 octobre 2012