Réponse publiée le 25 septembre 2012

Les directions départementales en charge de la protection des populations exercent, sous l'autorité des préfets, des missions d'inspection pour l'ensemble des activités liées aux animaux. Elles réalisent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux, avec une attention particulière sur les flux d'importation. Ces directions départementales sont appuyées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires pour démanteler les trafics d'ampleur nationale ou internationale. Leurs actions conjuguées, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent donc très clairement à prévenir les trafics et les maltraitances. Dans le cadre d'opérations ciblées, les opérations protection animale vacances (OPAV) menées en 2010 et 2011 ont été focalisées sur le sujet des fourrières et de la couverture du territoire par ces institutions. S'agissant de l'OPAV 2012, le commerce d'animaux de compagnie a fait l'objet de ce ciblage et, dans ce cadre, une coopération approfondie a été mise en oeuvre avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour contrôler les petites annonces relatives à la vente d'animaux de compagnie. Le délai imparti pour les remontées de cette opération étant encore en cours, il n'est donc pas encore possible de les analyser. Dès la finalisation du bilan de l'OPAV 2012, un communiqué de presse en exposera les données. Face au développement considérable des activités d'élevage et des offres de vente des animaux de compagnie, il a été jugé indispensable qu'un dispositif encadre spécifiquement ces activités au niveau européen. Aussi a-t'il été demandé à la commission européenne que ses travaux ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits « de rente », mais s'attachent également aux animaux de compagnie. En écho aux initiatives françaises, le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a adopté le 29 novembre 2010 des conclusions sur le bien-être des animaux de compagnie. Ces travaux ont confirmé que la réglementation française est l'une des plus avancées au sein de l'Union européenne. Ces travaux doivent se poursuivre pour bâtir un consensus européen sur la nécessité d'un meilleur encadrement des règles de commercialisation de ces animaux.