Question écrite n° 38244 :
allocations et ressources

14e Législature
Question signalée le 3 décembre 2013

Question de : Mme Gisèle Biémouret
Gers (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) concernant la situation financière des personnes en situation de handicap. Tout en reconnaissant l'intérêt que présente l'approche transversale du handicap dans la circulaire du 4 septembre 2013, l'association déplore l'absence de prise en compte, dans le cadre du comité interministériel du handicap, des situations de pauvreté vécues par une majorité de personnes en situation de handicap. En effet, alors que de nombreux sujets y sont abordés, tels que l'accessibilité, l'éducation, ou l'emploi, les préoccupations quotidiennes, à savoir les ressources financières des personnes en situation de handicap, ne figurent pas au programme, de même que la compensation. Les personnes en situation de handicap, titulaires de l'AAH, de pensions d'invalidité, de rentes accident de travail ou de pensions de retraite, vivent pourtant trop souvent en-dessous du seuil de pauvreté. Cette précarité est renforcée par les restrictions d'accès aux soins, les restes à charge grandissants, la précarité énergétique, les carences alimentaires, l'isolement, un taux de chômage deux fois plus important que pour l'ensemble de la population. Le manque de ressource peut parfois priver les personnes des soins qu'elles nécessitent. De même, ce sont plusieurs milliers de personnes en situation de handicap qui sont exclues de la prestation de compensation du handicap en raison de son périmètre qui ne prend pas en compte tous les besoins d'aides (activités domestiques, aide à la parentalité, aide à la communication..), en raison des limites des tarifs et plafonds actuels et des discriminations liées à l'âge (enfant, adulte, personne âgée). Il est important, du point de vue de la solidarité et de la lutte contre l'exclusion, que le débat mené dans le cadre de la préparation de la conférence nationale du handicap de 2014 puisse porter sur les sujets majeurs que sont les ressources et la compensation des personnes en situation de handicap. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin de replacer ces thèmes primordiaux au coeur des travaux sur le handicap.

Réponse publiée le 4 mars 2014

Les personnes en situation de handicap sont confrontées à des risques accrus de pauvreté, notamment au regard de leurs difficultés d'accès à l'emploi et des dépenses directement liées au handicap. Elles sont de surcroît davantage exposées à l'isolement et à des difficultés particulières d'accès aux droits. Conscient de ces difficultés, le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, qu'il confierait à partir de janvier 2014 une mission M. François CHEREQUE. Cette mission portera sur le suivi et l'évaluation du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, notamment du point de vue des difficultés financières des personnes handicapées. Elle devra identifier les freins spécifiques à leur accès aux droits sociaux. Le groupe de travail qu'il animera réunira des associations du secteur du handicap et de la lutte contre l'exclusion ainsi que des personnes handicapées, elles mêmes en situation de précarité. Les conclusions de ce groupe de travail devraient être présentées à la prochaine conférence nationale du handicap. A noter que les problématiques propres aux personnes en situation de handicap avaient été intégrées de manière transversale dans les réflexions des différents ateliers de travail réunis dans le cadre de la préparation du plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale en fin d'année 2012. Le plan, adopté en janvier 2013, comprend notamment une mesure visant à généraliser de nouvelles pratiques d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées, qui permettront de faciliter leur insertion professionnelle. L'effort du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté des personnes handicapées porte aussi sur leurs ressources. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a ainsi été revalorisée le 1er septembre 2013.

Données clés

Auteur : Mme Gisèle Biémouret

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 décembre 2013

Dates :
Question publiée le 24 septembre 2013
Réponse publiée le 4 mars 2014

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