dons faits par les particuliers
Question de :
Mme Gisèle Biémouret
Gers (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les suites qu'il entend donner concrètement à l'annonce de M. le Premier ministre faite au Space de Rennes prévoyant de faciliter le don en nature des agriculteurs aux associations caritatives. Il est prévu d'instaurer un dispositif spécifique dès cet hiver sous la forme, par exemple, d'avantages fiscaux. Elle souhaite connaître les mesures concrètes pour cette mesure ainsi que le calendrier éventuel.
Auteur : Mme Gisèle Biémouret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 24 septembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat