Réponse publiée le 29 octobre 2013

Les normes sanitaires constituent un enjeu important de la négociation du partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP). Le mandat accordé le 14 juin 2013 par les ministres du commerce européens à la Commission européenne (CE) pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis comporte une section particulière à ce sujet. Les négociations devront permettre d'aboutir à une transparence totale en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires applicables aux échanges, notamment de progresser dans la reconnaissance de l'équivalence des réglementations, dans leur harmonisation et leur simplification. Pour le Gouvernement français, l'un des enjeux de la négociation du chapitre sanitaire et phytosanitaire (SPS) de ce partenariat sera de définir des procédures lisibles et claires permettant d'objectiver les procédures d'accès au marché des États-Unis qui, à ce jour, sont complexes et manquent de transparence. La France est intervenue à plusieurs reprises en ce sens auprès de la CE. S'agissant plus particulièrement du foie gras, si les questions spécifiques liées à sa commercialisation ne font pas partie du cadre de la discussion, la reconnaissance de l'équivalence des systèmes et réglementations sanitaires pour les viandes et les produits des viandes font partie des priorités que la CE discutera avec les autorités américaines en marge de la négociation. Par ailleurs, la ministre du commerce extérieur suit avec une attention particulière le dossier du foie gras en Californie, produit emblématique du savoir-faire et patrimoine culinaire de la France. Suite à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2012, de la loi interdisant la production et la commercialisation du foie gras en Californie, l'association des éleveurs de canards et d'oies du Québec (association des trois producteurs de la province, dont deux filiales de sociétés françaises, Rougié et Maïsadour), la société américaine Hudson Valley foie gras et un groupe de restaurateurs californiens ont porté le dossier en justice, remettant en cause la constitutionalité de la loi. La procédure juridique, longue et complexe, suit son cours. La ministre veillera à ce que les discussions avec les autorités américaines conduisent à des résultats concrets pour les producteurs et industriels agricoles et agroalimentaires dans une logique de croissance et de création d'emplois tout en répondant aux attentes des consommateurs et des citoyens.