indemnités journalières
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des contrôles des arrêts maladie. Une personne en arrêt maladie, qui est contrôlée par un inspecteur privé de sa complémentaire santé, semble ne pas disposer de moyens de recours suite aux conclusions de l'enquête. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des voies de recours existent et, dans le cas contraire, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre aux assurés de se défendre.
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 11 septembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat