Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la journée de carence dans la fonction publique. L'article 105 de la dernière loi de finances instituant ce jour de carence évoque les « salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ». Cela renvoie à la situation des salariés gui sont indemnisés au titre d'un congé maladie par un régime spécial. Il s'agit des salariés bénéficiant aujourd'hui d'un dispositif de maintien de salaire prévu par un statut, et non des indemnités journalières d'un régime de sécurité sociale. En l'absence de précision, ce jour de carence semble devoir être appliqué à chaque période discontinue d'arrêt de travail (arrêt initial). En revanche, il ne semble pas devoir être à nouveau appliqué en cas de prolongation d'arrêt de travail. Aussi des interrogations subsistent de savoir si ce délai de carence s'applique ou non aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle ainsi qu'à ceux accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi il lui demande des précisions sur ces différents points.