Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des mères célibataires vivant au Québec et bénéficiaires de pensions alimentaires d'un ancien conjoint vivant en France. Nombre de ces femmes françaises expatriées subissent la mauvaise volonté de leurs anciens conjoints, qui profitent de leur retour en France pour ne pas verser les pensions alimentaires dont ils sont pourtant redevables au titre des jugements de divorce. Le Québec dispose d'un mécanisme de garantie des pensions alimentaires avec saisie sur salaire et ou les biens de l'ancien conjoint, mécanisme qui assure à la personne qui reçoit sa pension une sécurité financière. Par la voie de conventions bilatérales, le Québec a mis en oeuvre un mécanisme de réciprocité avec différents États américains qui assurent en lieu et place du Québec la saisie du salaire ou des biens des anciens conjoints indélicats et mauvais payeurs. Le Québec a, en vain, sollicité notre pays afin de mettre en oeuvre un mécanisme identique. Les mères célibataires expatriées titulaires d'une pension alimentaire confrontées à des mauvais payeurs domiciliés en France n'ont d'autres solutions que d'intenter des procédures juridiques coûteuses. Il conviendrait, afin de garantir le droit légitime de ces femmes au paiement de leurs pensions alimentaires, de passer avec le Québec un accord de réciprocité sur la perception des pensions. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet, et si le Gouvernement entend prendre en compte des situations répandues et souvent dramatiques de Françaises expatriées qui doivent assumer seules leurs enfants à l'étranger.