Question de : Mme Nathalie Chabanne
Pyrénées-Atlantiques (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la bonification accordée par l'article L. 12b du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), précisé par le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, aux agents, hommes ou femmes, ayant interrompu leur activité pour s'occuper de leurs enfants. Les conditions d'interruption de cette activité sont fixées par l'article R. 13 du CPCMR : congé maternité, congé parental, congé d'adoption, congé de présence parentale, mise en disponibilité, réduction d'activité. Il existe toutefois des personnes qui ont été, avant parution de ces textes, dans l'obligation de démissionner pour pouvoir assurer momentanément une présence parentale auprès de leurs enfants, avant de reprendre une activité salariée mieux adaptée. Ils entrent donc dans la philosophie de la loi, à savoir une interruption de leur activité pour s'occuper de leurs enfants, mais ne bénéficient d'aucune disposition réglementaire leur permettant de faire valoir leur droit à bonification. Elle lui demande si une adaptation du CPCMR est envisageable pour répondre le plus justement à cette demande légitime.