Réponse publiée le 5 novembre 2013

La production périodique d'une preuve d'existence pour les retraités résulte d'une obligation légale. L'article 1983 du code civil dispose en effet que « le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. » Les caisses qui versent les pensions se chargent de recueillir cette preuve auprès des intéressés, selon une périodicité que le 1er alinéa de l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a désormais fixée à un an. Pour tenir compte des difficultés que certains pensionnés résidant à l'étranger peuvent rencontrer pour produire cette preuve de vie dans des délais assez courts, le 2e alinéa du texte précité prévoit que « la suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif ». Ces deux dispositions, ajoutées au principe de la mutualisation de la preuve d'existence entres les différents organismes, prévue par le même texte et qui fera prochainement l'objet d'un décret d'application, vont dans le sens d'un allègement de la formalité qui incombe aux pensionnés résidant à l'étranger, et ce, sans distinction de nationalité. D'autres chantiers, en cours avec l'Allemagne et un certain nombre de pays européens (et Israël), visent à supprimer l'exigence de la preuve de vie entre pays partenaires, grâce à un système international d'échanges automatisés d'informations sur les décès entre les services d'état civil et les caisses, à l'instar de ce qui se pratique en France grâce à l'INSEE. S'agissant enfin de la dématérialisation du certificat de vie, des expériences sont en cours, notamment à la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour l'envoi de l'imprimé par messagerie électronique. Le retour par la même voie du certificat après visa par l'autorité compétente se heurte encore pour l'instant au problème de l'authentification du document. Il convient de ne pas perdre de vue que tout le dispositif de la preuve d'existence prévu par la loi et les règlements n'a qu'un objet : limiter la fraude aux finances publiques, estimée à plusieurs millions d'euros dans certains pays.