Réponse publiée le 11 décembre 2012

La question de la « fréquence unique » (ou « fréquence maîtresse ») des services de radio en modulation de fréquence (bande FM) a fait l'objet de très nombreuses discussions depuis une dizaine d'années, notamment en 2004 lors des débats parlementaires du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. C'est ainsi que, préalablement à la mise en oeuvre de son plan d'optimisation de la bande FM, dit « Plan FM+ », et conformément à l'article 105-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avait lancé fin 2004 une consultation publique contradictoire sur la planification des fréquences de radio en bande FM. Les nombreuses contributions à cette consultation, qui provenaient essentiellement d'organisations professionnelles, d'éditeurs et de diffuseurs techniques, avaient permis notamment de fixer les principes à adopter pour la planification des fréquences en bande FM. La majorité des acteurs, à l'exception d'un éditeur de services à vocation nationale, ne souhaitaient plus la mise en oeuvre de ce scénario dit « de fréquence maîtresse », ni un bouleversement général de la planification de la bande FM. Ils considéraient, en effet, qu'en l'absence de consensus sur ce dossier, un tel bouleversement n'était pas envisageable. D'autant que les travaux liés à une re-planification complète du spectre FM auraient été particulièrement coûteux pour l'ensemble des radios et que la mise en oeuvre de ce scénario aurait été rendue complexe dans de nombreuses régions, eu égard aux contraintes imposées par la coordination des fréquences aux frontières avec les pays voisins. Au contraire, les scénarios d'optimisation du spectre à partir de l'existant furent plébiscités. Ces modalités furent retenues par le CSA dans le cadre du « Plan FM+ », qui a permis de dégager en 5 ans plus de 20 % de fréquences supplémentaires au profit des éditeurs et de nos concitoyens. En outre, la mise en oeuvre désormais largement répandue du système RDS (Radio data system) par les radios FM permet de continuer d'écouter le même programme de radio, dès lors qu'il est disponible, tout en se déplaçant. Le développement de la radio numérique ne devrait pas avoir d'incidence notable à court terme sur les modalités de planification des services de radio en bande FM.