taux
Question de :
M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Les Républicains
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets. Le taux de TVA, qui passera de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, va représenter pour l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) un coût de 1,1 milliard d'euros par an pour le contribuable soit 15 % de la facture « déchets ». En cette difficile période de crise que connaissent les Français, ce poids supplémentaire de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets, qui est un service de première nécessité et utile à la garantie d'un cadre de vie de qualité pour les habitants des communes, est intolérable. Par conséquent, il lui demande de reconsidérer cette question et ainsi d'appliquer un retour à un taux de TVA à 5,5 % pour le service public des déchets.
Réponse publiée le 13 mai 2014
Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
Auteur : M. Fernand Siré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2013
Réponse publiée le 13 mai 2014