Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux collectivités territoriales dans le cadre des prestations de collecte et traitement des déchets ménagers. Ce taux, qui a déjà connu une hausse en janvier 2012 en passant de 5,5 % à 7 %, s'établira au 1er janvier 2014 à 10 % Les collectivités territoriales et les syndicats mixtes de traitement des déchets ménagers sont aujourd'hui préoccupés par les impacts de cette mesure. Ces structures publiques locales ont, depuis plus de dix ans, consenti d'importants investissements afin de favoriser le tri et le recyclage des déchets ménagers et ont essayé de contenir dans des limites raisonnables la fiscalité locale correspondant à ce service de première nécessité. Les conséquences, pour les collectivités et syndicats mixtes de cette hausse, sont estimées entre 105 millions et 210 millions d'euros et ils n'auront pas d'autre choix que de la répercuter sur les contribuables locaux. Alors que le Gouvernement évoque une « pause fiscale » et qu'un nombre grandissant de foyers mesure les conséquences d'un « matraquage fiscal », il conviendrait de revenir sur cette hausse dans le cadre du prochain débat budgétaire. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.