Réponse publiée le 7 janvier 2014

Les assureurs, comme les assurés, disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. Les directives communautaires sur l'assurance posent en effet la liberté de sélection et d'appréciation des risques par l'assureur comme un principe fondamental. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur, toutefois, le législateur a rendu la garantie de responsabilité civile obligatoire assortie de l'obligation, pour les assureurs, de fournir une couverture. Un mécanisme de recours a donc été institué, permettant à tout assujetti à l'obligation d'assurance à qui sont opposés des refus de la part des compagnies d'assurance sollicitées, de trouver un assureur. Le bureau central de tarification (BCT - 1 rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS - tél : 01.53.21.50.00 - fax : 01.53.21.50.47 - mel : bct@agira. asso. fr) a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque de responsabilité civile automobile. Le BCT étant réservé aux risques les moins assurables, il est dans l'intérêt de l'assuré, avant de se retourner vers cet organisme, de s'adresser au marché. En effet, la diversité et la souplesse des formules proposées actuellement sur le marché de l'assurance des particuliers - multirisque habitation et automobile - devraient permettre malgré tout à chaque candidat à l'assurance de trouver des garanties adaptées à ses besoins et à sa situation financière, même s'il a fait l'objet d'une résiliation par son assureur. L'essor d'internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurance - bancassureurs - courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse.