Réponse publiée le 31 décembre 2013

Une des conditions d'attribution de l'aide à l'achat de véhicules propres définies dans le décret instituant cette aide, dans sa version parue fin 2007 et avant sa révision applicable au 1er novembre 2013, était que le véhicule donnant ne soit pas « destiné à être revendu en tant que véhicule neuf ». Compte tenue des irrégularités récemment relatées par voie de presse, des modifications permettant de préciser plus finement les critères d'éligibilité ont été introduites dans la version du décret applicable au 1er novembre 2013. Ces modifications portent sur les conditions d'attribution de l'aide en stipulant que si un véhicule ayant donné droit à l'octroi d'une aide est revendu dans les six mois suivant sa première immatriculation ou avant d'avoir parcouru 6 000 kms, le bénéficiaire de l'aide doit rembourser cette dernière. De plus, un dispositif de surveillance et de gestion des cas frauduleux doit être formalisé en partenariat avec l'Agence de services et de paiement (ASP) à qui est délégué le traitement des dossiers de bonus. Ce dispositif permettra d'identifier les personnes devant rembourser une aide indûment versée et de poursuivre les éventuels contrevenants. Enfin, concernant les dérives évoquées, des recherches ont été engagées afin d'identifier leurs auteurs. Un contrôle est en cours de préparation pour vérifier la légitimité des aides versées et procéder, le cas échéant, à leur recouvrement.