Question de : M. Jérôme Lambert
Charente (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concernant tous les types de sections y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées, prévue par l'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Cette suppression sera effective à compter de mars 2014. La commune représentera alors une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins 1 000 habitants). Les communes associées correspondantes ne seront pas supprimées et garderont leurs autres prérogatives particulières, à savoir, l'élection d'un maire délégué, une mairie annexe et une section du centre communal d'action sociale. Ainsi, en application de l'article L. 2113-22 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les maires délégués des communes associées seront élus par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section puisque celle-ci a été supprimée. Il en résultera la possibilité que le maire délégué ne soit pas un habitant de la commune associée. Il lui demande si cette possibilité, qui induirait une déterritorialisation des élus, serait confirmée. D'autre part, quant à la représentativité de la commune de moins de 1 000 habitants ou de sa commune déléguée de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, il lui demande si une place de droit sera réservée au maire délégué. Cette dernière disposition serait alors de nature à modifier le nombre de conseillers intercommunaux issus de la fusion des communautés de communes.