Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les gestionnaires de crèches familiales pour assurer le fonctionnement de ces structures, notamment la gestion des contrats d'accueil, au regard de certaines incompatibilités entre les exigences de la (CNAF) et le code du travail. Les crèches familiales répondent aux besoins d'accueil des familles, notamment sur des horaires atypiques, auxquels les structures d'accueil collectif ne peuvent pas répondre. Ainsi, une crèche familiale est généralement ouverte de 6 heures 30 à 19 heures 30. Les assistants maternels, qui disposent d'un statut particulier, dépendent du code du travail qui impose le respect d'un nombre d'heures annuel maximum de 2 250 heures, soit une amplitude moyenne journalière de 10 heures. Cependant, un assistant maternel en crèche familiale débute souvent sa journée tôt le matin pour la terminer en milieu de soirée. Par conséquent, il devient impossible de répondre à toutes les demandes même si l'ensemble des places autorisées n'est pas atteint. Or la CNAF demande aux crèches familiales de maintenir un taux d'occupation de 70 % minimum pour prétendre au versement de la totalité de la prestation de service unique (PSU). Toutefois, la limitation du nombre d'heures de travail pouvant être réalisée par un assistant maternel entraîne nécessairement une diminution du nombre d'enfants pouvant être accueillis dans ce type de structure. En effet, un assistant maternel qui accueille, du lundi au vendredi, un enfant dès 6 heures 30 devrait terminer sa journée à 16 heures 30. Cependant, il accueille d'autres enfants dont les parents n'ont pas les mêmes horaires de travail. Un enfant peut aussi, à lui seul, représenter une durée d'accueil hebdomadaire supérieure à 50 heures. Ainsi, l'accueil d'un unique enfant engendrerait, pour l'assistant maternel, une perte de revenu non négligeable. Ces deux éléments induit une diminution du nombre d'enfants accueillis et une limitation de la durée et de l'amplitude d'accueil. Ces contraintes compliquent, donc, fortement la gestion des contrats entre la crèche familiale et les familles et plus généralement celle de la crèche elle-même pouvant mettre en péril sa pérennité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la cohérence entre les exigences de la CNAF et la réglementation du code du travail afin de garantir le maintien de ce mode d'accueil du jeune enfant.