organisation
Question de :
M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à l'organisation territoriale de l'État. Parmi ses recommandations, la Cour suggère, pour harmoniser, autant que possible, les circonscriptions des administrations déconcentrées sur la base de la circonscription régionale, de fixer pour objectif que les ressorts de cour d'appel coïncident avec le périmètre d'une région et, dans certains cas, avec celui de deux régions regroupées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite à cette proposition de la Cour des comptes.
Auteur : M. Georges Ginesta
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 1er octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat