Réponse publiée le 25 février 2014

Le 11 juillet 2013, la Cour des comptes a publié un rapport public thématique sur l'organisation territoriale de l'Etat, qui comporte plusieurs recommandations. L'une d'elle préconise de « calquer les circonscriptions de la police judiciaire sur le ressort des cours d'appel, en tenant compte des spécificités de l'Ile-de-France ». La dernière réforme territoriale de la direction centrale de la police judiciaire procède du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale. Cette réforme visait plusieurs objectifs : adapter le dispositif territorial des services de police judiciaire de la police nationale à l'évolution de la criminalité, renforcer leur potentiel opérationnel, instaurer une plus grande souplesse dans l'emploi des effectifs et optimiser les moyens logistiques et de police technique et scientifique. Cette réorganisation s'est traduite par le regroupement de 19 services régionaux de police judiciaire en 11 directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) et directions régionales de la police judiciaire (DRPJ). Le ressort géographique retenu pour les DIPJ et DRPJ concilie les contraintes opérationnelles et les préoccupations administratives et logistiques, avec le souci de respecter au plus près la concordance entre les ressorts des services de police judiciaire et des cours d'appel. En métropole, cette concordance est d'ailleurs respectée pour 21 des 30 juridictions judiciaires du second degré. Pour les 9 autres juridictions, la discordance observée entre le ressort des services territoriaux de police judiciaire et celui des cours d'appel ne porte que sur un seul département, principalement sur des territoires où c'est l'organisation judiciaire qui est différente de l'organisation administrative de droit commun. A titre d'exemples, l'Eure-et-Loir fait partie de la DIPJ d'Orléans et dépend de la cour d'appel de Versailles, l'Yonne fait partie de la DIPJ de Dijon et dépend de la cour d'appel de Paris, etc.