Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur les taxes affectées, récemment remis au Parlement, qui englobe les réseaux consulaires ce qui est surprenant. En effet les réseaux consulaires ne sont pas des opérateurs de l'État mais des administrations publiques locales. Elles sont administrées par des chefs d'entreprise élus localement et couvrent des circonscriptions régionales et territoriales. Si la CVAE et la CFE affectées aux collectivités territoriales n'entrent pas dans le périmètre d'analyse du rapport, il est en effet surprenant que les taxes additionnelles à ces contributions entrent dans le rapport. Il est également étonnant de lire la proposition du Conseil des prélèvements obligatoires de budgétiser les taxes affectées aux réseaux consulaires alors que ces taxes ont été votées par le législateur dans l'intention que la contribution des entreprises aille directement financer des services qui leur sont entièrement destinées. La budgétisation des recettes de taxes affectées constituerait un détournement de la contribution des entreprises vers le budget général de l'État et affaiblirait grandement le consentement à ces impôts. Par conséquent il lui demande s'il entend dénoncer cette proposition formulée par le CPO.