Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la fiscalité. En effet, une cinquantaine de députés de la majorité ont annoncé qu'ils allaient déposer deux amendements visant à instituer une CSG progressive dans le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Selon cette proposition, le taux de CSG, actuellement proportionnel au salaire, serait plus faible pour les bas salaires et plus élevé pour les hauts revenus. Cette remise en cause du caractère proportionnel et universel de la CSG aura des effets désastreux sur l'imposition des classes moyennes. Elle contribue à fragiliser le financement de notre modèle social au moment où la Cour des comptes révèle, dans son rapport sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l'emballement des dépenses et le tarissement des recettes en période de chômage élevé. La CSG est un prélèvement compris par les Français car son objectif est clair. Son taux uniforme, son assiette large portant à la fois sur les revenus du travail et du patrimoine la protègent des critiques. Mais surtout, une telle réforme renforcerait inévitablement la priorité à l'assistance que la nouvelle majorité n'a de cesse de promouvoir au détriment des Français qui travaillent. En fait, le Gouvernement et sa majorité ne savent plus comment s'y prendre pour corriger l'erreur majeure qu'ils ont commise en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires qui permettait de redonner 40 à 50 euros de pouvoir d'achat supplémentaire par mois à 9 millions de Français modestes qui travaillent. Il souhaite donc savoir quelle est sa position au sujet de ces amendements de députés de la majorité gouvernementale.