Question de : M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des jeunes de moins de quinze ans ayant terminé leur scolarité au collège et souhaitant poursuivre une formation professionnelle au sein d'un CFA. Il s'avère en effet que certains jeunes de moins de quinze ans se trouvent aujourd'hui dans une situation délicate du fait de l'obligation d'avoir quinze ans révolus avant de pouvoir s'inscrire en CFA. Or nombre de ces jeunes voient ainsi leur rentrée décalée par rapport à leurs camarades de classe, perdant le bénéfice d'heures d'enseignement ou d'activités de début de rentrée. Par ailleurs, cette perte de plusieurs mois de cours possède également un impact quant à l'intégration de ces élèves au sein du CFA. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mécanismes de dérogations pourraient être réintroduits, notamment pour les élèves dont la date anniversaire des quinze ans est relativement proche de la rentrée scolaire normale.

Réponse publiée le 8 septembre 2015

Une disposition de la loi du 9 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école a supprimé la possibilité pour un jeune d'entrer en apprentissage dès l'âge de 15 ans. De nombreux parents d'élèves se sont émus de la suppression de cette dérogation d'âge pour les jeunes souhaitant entrer en apprentissage dès la fin de la classe de 3e et ne souhaitant pas redoubler ni perdre de précieux mois de formation professionnelle au centre de formation d'apprentis (CFA) en attendant d'avoir atteint l'âge requis de seize ans pour entrer en apprentissage. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a remédié à cette situation pour permettre aux jeunes qui souhaiteraient entrer en apprentissage, bien que n'ayant pas 15 ans révolus au début de la formation contractuelle, de bénéficier de cette formation. Ainsi, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent ainsi être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation. L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire. Ce dispositif est appelé DIMA - dispositif d'initiation aux métiers en alternance.

Données clés

Auteur : M. Christophe Bouillon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Dates :
Question publiée le 1er octobre 2013
Réponse publiée le 8 septembre 2015

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