assiette
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La réforme des retraites va pénaliser particulièrement ceux qui ont élevé une famille nombreuse. Généralement ces retraités ont des pensions plus faibles que les autres. Les carrières des mères de famille ont été morcelées par leur maternité. Les dépenses pour les enfants ont amoindri l'épargne des ménages. Aussi, la fin de l'avantage fiscal dont bénéficient jusqu'ici les retraités parents d'au moins trois enfants ou plus, de 10 % du montant de la pension est vécue comme une mesure discriminatoire. Aussi, M. Patrick Hetzel demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les intentions du Gouvernement en faveur des retraités ayant élevés une famille nombreuse.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 1er octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat