crédit d'impôt recherche
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise d'intégrer le CIR (crédit d'impôt recherche) dans les travaux qui s'engagent entre la France et l'Allemagne sur l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse publiée le 24 décembre 2013
La réflexion sur l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés entre la France et l'Allemagne est menée, côté français, par les services du ministère de l'économie et des finances. A cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est consulté par l'administration allemande sur le fonctionnement effectif du crédit d'impôt recherche dans le cadre de leur réflexion sur l'opportunité d'adopter un tel dispositif.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2013
Réponse publiée le 24 décembre 2013