Question de : M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise de clarifier les justificatifs mis à disposition des services fiscaux par les entreprises en cas de demande de remboursement anticipé. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Réponse publiée le 24 décembre 2013

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche travaille actuellement avec le service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur la finalisation d'un dossier type devant être fourni par l'entreprise pour justifier de la nature des travaux déclarés et des dépenses associées. Ce document devrait être opérationnel d'ici fin 2013.

Données clés

Auteur : M. Claude de Ganay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 1er octobre 2013
Réponse publiée le 24 décembre 2013

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