Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les points de faiblesse de la fiscalité française. En effet, une étude récente publiée par Xerfi mentionne sept points de faiblesse de la fiscalité hexagonale et montre que la fiscalité est le premier frein à la compétitivité de nos entreprises. En premier lieu, le poids élevé de la fiscalité sur les facteurs de production en comparaison européenne, alors même que la consommation demeure relativement épargnée. En deuxième lieu, une progressivité des prélèvements sociaux qui pénalise le travail qualifié. En troisième lieu, un positionnement médiocre en matière d'imposition des bénéfices, du fait d'un mauvais affichage nominal. La pression effective est plus modérée mais elle augmente et diverge depuis peu de manière problématique de celle de l'Allemagne et de la périphérie orientale de l'Europe. En quatrième lieu, une imposition en cascade de l'activité des entreprises qui conduit à une pression fiscale record en Europe. En cinquième lieu, une rigidité des bases qui pénalise la compétitivité des entreprises en bas de cycle. En sixième lieu, une fiscalité globale du capital très lourde (revenus et patrimoine) qui renchérit le coût moyen du capital et in fine l'investissement productif. Et pour finir, des incitations à l'entrepreneuriat médiocres, du fait notamment d'une fiscalité des dividendes et des plus-values de cession particulièrement pénalisante au regard de la moyenne européenne. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte agir afin de faire évoluer la fiscalité française dans le bon sens, c'est-à-dire en prenant en compte la nécessaire et légitime question de la compétitivité de nos entreprises.