Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la loi Prawer-Begin, approuvé en première lecture, le 24 juin 2013 par le parlement israélien. Ce projet de loi prévoit la destruction totale de 36 villages du Néguev (Israël) et le déplacement forcé de 40 000 à 70 000 bédouins qui y vivent, pour les contraindre à s'installer dans les zones urbaines sous-équipées de 7 villes de regroupement. Il convient de rappeler que ces bédouins ont la citoyenneté israélienne. Ce projet de loi Prawer-Begin semble être en contradiction avec la recommandation du comité des Nations-unies sur les droits économiques, sociaux et culturels (2011), qui a demandé à Israël de renoncer à l'évacuation forcée des habitants bédouins et de cesser les démolitions de leurs maisons et villages « non reconnus ». En juillet 2012, le Parlement européen a également demandé à Israël de retirer le plan Prawer sans succès. Aussi, il l'interroge pour connaître la position de la France sur ce dossier.

Réponse publiée le 22 octobre 2013

La France est préoccupée par le projet de loi israélien visant à encadrer les modalités de résidence des bédouins dans le désert de Néguev qui, s'il était définitivement adopté, pourrait contraindre plusieurs dizaines de milliers de personnes vivant dans des villages non reconnus par Israël, à des déplacements et des relogements. La France est attachée au respect des droits des personnes appartenant à des minorités, partout dans le monde. A cet égard, elle suit avec une attention particulière la situation des bédouins en Israël et les discussions engagées depuis 2007 sur le traitement des villages non reconnus dans le désert du Néguev. Avec ses partenaires européens, la France appelle les autorités israéliennes au respect des conventions internationales de protection des droits de l'Homme qui interdisent notamment toute discrimination. Elle les invite à poursuivre des consultations avec les représentants de la communauté bédouine afin de trouver une issue concertée.

Données clés

Auteur : M. Alain Chrétien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Affaires étrangères

Ministère répondant : Affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 1er octobre 2013
Réponse publiée le 22 octobre 2013

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