pensions
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme des retraites des fonctionnaires. En effet, la réforme des retraites proposée par le Gouvernement est caractérisée par sa profonde injustice puisque ni les régimes spéciaux ni ceux des fonctionnaires ne sont mis à contribution pour se rapprocher des règles de droit commun des salariés du secteur privé. Cette injustice profonde va être encore aggravée par la proposition de la ministre de la fonction publique de différer dans le temps pour les seuls fonctionnaires la majoration de 0,3 point qui s'appliquera entre 2014 et 2017 pour tous les salariés du privé. À l'injustice d'une pseudo-réforme qui se fait au détriment des jeunes générations s'ajoute l'injustice entre les différentes catégories de Français selon qu'ils aient la chance d'appartenir au secteur public ou bien qu'ils soient salariés du privé ou indépendants. Pour que les Français acceptent les nécessaires efforts afin de sauvegarder le régime des retraites par répartition, il faut que ces efforts soient équitablement répartis. Il souhaite donc savoir sur quels éléments objectifs elle s'appuie pour proposer une telle mesure.
Réponse publiée le 11 février 2014
Il convient de préciser en premier lieu, comme l'a souligné le rapport « Nos retraites demain : équilibre financier et justice » de Mme Yannick Moreau, remis au Premier ministre en juin 2013, qu'indépendamment de modalités de calcul différentes, les taux de remplacement des retraités fonctionnaires sont comparables à ceux du secteur privé. En outre, l'allongement de la durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite à taux plein va concerner de manière identique aussi bien les salariés du secteur privé que les fonctionnaires. S'agissant de la hausse des cotisations retraite de 0,3 point entre 2014 et 2017, celle-ci va également concerner les fonctionnaires. Ces derniers verront leurs cotisations augmenter dans les mêmes proportions que les salariés du secteur privé. Cependant, le calendrier de montée en charge sera différent, puisque la hausse pour les fonctionnaires sera de 0,06 point en 2014, puis de 0,08 point en 2015, 2016 et 2017, alors que pour les salariés cette augmentation sera respectivement de 0,15 point, puis de 0,05 point par année. Ce calendrier différencié est justifié par l'application aux fonctionnaires d'une hausse de cotisations déjà programmée par la dernière réforme des retraites de 2010. Ainsi, de manière cumulée, leur hausse de cotisations retraite sera de 0,38 point en 2014, 0,4 en 2015 et en 2016, 0,35 en 2017, 0,27 en 2018, 2019 et 2020, afin d'être strictement alignée in fine sur celles acquittées par le secteur privé.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2013
Réponse publiée le 11 février 2014