Question de : M. Nicolas Dhuicq
Aube (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les maires pour obtenir une caution bancaire. En effet, lorsque qu'une commune se porte acquéreur d'un bien vendu lors d'une vente publique sur adjudication, une caution bancaire ou un chèque certifié est exigé par le magistrat en charge de la procédure de saisies immobilières. Or les banques ne sont pas habilitées à ouvrir de comptes pour gérer les fonds des communes car c'est une compétence exclusive de la Caisse des dépôts et consignations. Aucun établissement bancaire ne peut donc délivrer à un maire un chèque de caution. Or les textes de lois n'interdisent pas formellement aux banques d'intervenir mais ne les y autorisent pas non plus explicitement. Ce flou juridique induit de nombreux problèmes administratifs pour les communes. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable d'aligner les ventes privées sur le régime domaniale en permettant aux établissements bancaires de répondre aux sollicitations des communes, non seulement en termes de financement mais aussi de garanties.