Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Yann Galut appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la distribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La Constitution, en son article 72-2, fonde la solidarité des territoires. L'Association des maires ruraux de France précise que "la protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place d'une péréquation financière destinée à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent", ce qui rappelle les nombreuses disparités entre le monde rural et le monde urbain. Dans un contexte difficile pour tous, la situation des collectivités rurales l'est encore davantage. Les territoires ruraux ont subi les conséquences désastreuses de la révision générale des politiques publiques. Les collectivités locales mais surtout leurs habitants en sont venus à ressentir un sentiment d'abandon et d'oubli. La DGF qui est, aujourd'hui, distribuée selon la taille de la commune est de manière évidente discriminatoire. Les règles de distribution des dotations aux collectivités doivent être revues et basées sur un principe d'égalité républicaine et de solidarité. Il aimerait savoir ce qui justifie ces différences et ce que compte faire le Gouvernement pour assurer la solidarité et l'égalité.