Réponse publiée le 11 décembre 2012

En 2011, le nombre de dossiers traités par les commissions de surendettement a en effet crû de 10,13 %, atteignant 239 647, contre 217 608 en 2010. Le nombre de dossiers déposés en 2011 s'est élevé à 232 493 dossiers de surendettement, contre 218 102 en 2010, soit une augmentation de 6,59 %. Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés importantes, financières mais aussi sociales et psychologiques, rencontrées par les personnes surendettées. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comportait un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation et en encadrant plus spécifiquement les crédits renouvelables, souvent cités comme source de surendettement. Cette réforme n'est entrée en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions, voire depuis moins de 18 mois, pour les principales mesures préventives : - encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation : interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ; obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ; obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010 ; - réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation : passage d'un système où les taux d'usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour encourager le développement du crédit amortissable. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er avril 2011 ; - encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d'inactivité (contre 3 ans aujourd'hui) ; vérification de la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture ; - choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se voit proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000 € ; - sécurité à l'entrée en crédit : devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier national des crédits aux particuliers (FICP) avant d'accorder un crédit ; obligation pour le prêteur, sur le lieu de vente ou à distance, de remplir une « fiche de dialogue » assortie de justificatifs au-delà d'un seuil ; délai de rétractation porté de 7 à 14 jours ; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ; obligation de formation des vendeurs ; - cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité ; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ; l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif, il est en effet parfaitement logique qu'il y ait un décalage plus ou moins grand entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement, mais le Gouvernement reste persuadé que ces mesures permettront de limiter à l'avenir les graves difficultés financières auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés. En outre, comme annoncé par le Premier ministre lors de la rencontre avec le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) le 20 septembre dernier, la conférence contre la pauvreté et l'inclusion sociale qui se tiendra les 10 et 11 décembre prochains, comprendra un atelier dédié à l'accès aux services bancaires et à la lutte contre le surendettement qui sera présidé par Pierre MOSCOVICI et Benoît HAMON. Les travaux préparatoires à cette conférence seront l'occasion de faire un état des lieux de la prévention du surendettement et de déterminer les éventuelles pistes d'amélioration à mettre en oeuvre.