Question de : M. Jean-Louis Touraine
Rhône (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la présence des opérateurs non immatriculés qui vendent ou apportent leur concours rémunéré à la conclusion des contrats relatifs à des voyages ou des séjours touristiques en ligne. De ce fait, ces prestataires proposent leurs services sans justifier des conditions requises pour l'exercice de la profession, en violation de l'article L. 211-1 du code du tourisme qui stipule que sont tenues de s'immatriculer toutes les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant être fournis à l'occasion de ces voyages ou séjours, de forfaits touristiques, de services liés à l'accueil touristique, ou tout prestataire apportant contre rémunération leur concours à la conclusion des contrats relatifs à des voyages ou des séjours touristiques. L'absence, voire le détournement d'immatriculation, de certains opérateurs basés en France, exerçant en toute illégalité, outre qu'elle crée une concurrence déloyale avec les agences de voyage dûment immatriculées, pose la question de la responsabilité en cas de litige commercial avec les clients. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour exiger de tous les acteurs de cette profession le respect de la loi.