Question de : Mme Pascale Got
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours en matière de droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, une commune ayant utilisé l'option TVA pour des travaux connaît une obligation d'immobilisation des biens en question durant vingt ans. Dans le cas du rattachement de ladite commune à une intercommunalité n'ayant pas utilisé l'option TVA, l'immobilisation est considérée comme rompue et la commune en question se retrouve dans l'obligation de rembourser la TVA perçue pour une décision qu'elle n'a pas prise et qu'elle n'a aucunement maitrisée et, au surplus, elle doit s'acquitter de pénalités. Au final, l'absence d'adaptation en matière de droits à déduction de TVA au processus actuellement en cours d'achèvement de la carte intercommunale revient à pénaliser très lourdement certaines communes pour des décisions qui ne sont pas de leur ressort. C'est pourquoi elle l'interroge sur les possibilités d'aménagement de ce dispositif, de manière éventuellement temporaire, pour éviter de mettre en difficulté des communes par des redressements grevant très lourdement leurs budgets.