Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux produits de la filière du bois énergie. Afin d'encourager l'usage du bois énergie, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait envisagé d'augmenter à nouveau ce taux en le portant à 10 % dans le cadre de la loi de finances pour 2013, avant d'y renoncer pour prendre le temps de conduire une large réflexion sur l'ensemble des taux de TVA. Le Ministère de l'agriculture a indiqué récemment que le taux réduit actuellement appliqué serait porté à 10 % en 2014, pour participer à l'effort budgétaire général. Cette décision inquiète fortement les entreprises productrices de bois de chauffage, qui, outre les coûts supplémentaires induits, craignent qu'elle ne favorise au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an, soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. Ce serait donc un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit un manque à gagner de 210 millions d'euros de TVA pour l'État. C'est pourquoi il lui demande s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener la TVA sur le bois de chauffage à un taux réduit.