taux
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet des difficultés éprouvées par les directeurs de cinéma quant à l'exploitation de leur salle. Lors du passage de la TVA de 5,5 % à 7 %, ils ont perdu 1,5 % de marge. Aussi, il lui demande si un retour de la TVA au taux réduit est prévu au même titre que celui appliqué au secteur du livre et du spectacle vivant afin de préserver ce secteur économique.
Réponse publiée le 18 mars 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Toutefois, conformément à l'article 7 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014, le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques est abaissé de 7 à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. Cet alignement sur le taux de TVA applicable aux autres spectacles culturels (spectacles de théâtres et concerts) illustre la volonté du Gouvernement de faciliter l'accès à la culture, conformément à l'engagement du Président de la République. De même les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma bénéficient de cette baisse du taux à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2013
Réponse publiée le 18 mars 2014