Réponse publiée le 3 décembre 2013

Les groupements d'intérêt écologique et économique (GIEE) constituent un des éléments clés de mise en oeuvre du projet agroécologique. Leur mise en place constitue l'une des mesures proposées dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013. Ils s'inscrivent dans une logique ascendante, partant d'un projet commun impulsé sur un territoire par des agriculteurs eux-mêmes, en lien avec les autres acteurs du développement agricole et rural, pour impulser une dynamique positive de changement de pratiques agricoles vers la double performance économique et environnementale. Les groupes d'agriculteurs, organisés sous les formes juridiques qu'ils auront choisies pour conduire leurs actions, seront au coeur du dispositif pour lequel une reconnaissance est prévue. Les exploitants pourraient également choisir des formes juridiques associant agriculteurs et non-agriculteurs et développer des partenariats utiles à la bonne réalisation de leur projet. L'examen parlementaire permettra d'enrichir et de consolider cette démarche innovante, qui a pour objectif de contribuer sur tout le territoire à des changements durables de pratiques agricoles et de faciliter la transition vers l'agro-écologie. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pourront, le cas échéant, être partie prenante d'un projet reconnu au titre des GIEE. Les membres d'un GIEE pourront bénéficier d'une majoration des aides publiques pour les actions qu'ils mettront en oeuvre pour la réalisation du projet conduit par le GIEE. L'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime n'a pas le même objectif puisqu'il vise, au moyen de la certification, à s'assurer de la conformité des activités concernées par les produits phytosanitaires. Par ailleurs, il s'applique de manière obligatoire alors que l'engagement des agriculteurs dans un GIEE sera uniquement volontaire. Il n'y a donc pas de lien direct entre l'arrêté susvisé et la future réglementation relative aux GIEE.