perspectives
Question de :
M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Moudenc alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes qui pratiquent l'accouchement à domicile, et dont la cotisation obligatoire d'assurance professionnelle annuelle de 22 000 euros a pour conséquence de les empêcher actuellement de continuer à pratiquer cette forme d'accouchement. Cela met en péril cette possibilité d'accouchement demandée pourtant par une certaine proportion de femmes et présente dans d'autres pays européens. Il lui demande si le Gouvernement a prévu d'intervenir auprès des compagnies d'assurance ou bien d'aménager les conditions d'exercice de ces sages-femmes.
Auteur : M. Jean-Luc Moudenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales
Date :
Question publiée le 8 octobre 2013
Date de clôture :
15 avril 2014
Fin de mandat