Réponse publiée le 1er juillet 2014

L'article 431 du code civil prévoit qu'une mesure de protection ne peut être prononcée au profit d'une personne majeure qu'au vu d'un certificat médical constatant l'altération des facultés de la personne et rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat, qui ne peut être assimilé à une consultation médicale, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie et il demeure, par principe, à la charge de la personne protégée. Afin toutefois de supprimer les disparités de coût existant entre les praticiens sur l'ensemble du territoire, le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008, relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection des majeurs a fixé au tarif unique de 160 euros le coût de ce certificat. En outre, si la personne protégée n'est pas en mesure de financer ce certificat médical, celui-ci peut être requis par le procureur de la République ou ordonné par le juge des tutelles. Le coût du certificat médical est alors avancé sur les frais de justice par application des articles R 91 et R 93 du code de procédure pénale. Ce coût pourra être ensuite recouvré auprès de la personne protégée ou, si le juge des tutelles en décide ainsi à l'issue de la procédure en considération de l'état d'insolvabilité du majeur protégé, pris en charge définitivement par l'Etat. A cet égard, dès lors que la prise en charge par l'Etat déroge au principe de la prise en charge des frais par la personne à protéger ou protégée, il est justifié que soit exigé un certain nombre de justificatifs afin de permettre au juge de statuer en ce sens. Cependant, il convient de relever que la production du certificat médical décrit à l'article 431 du code civil n'est pas nécessaire lorsque le juge renouvelle la mesure de protection sans la renforcer, qu'il l'allège ou qu'il en ordonne la mainlevée. Dans ces hypothèses et dès lors que l'audition de la personne protégée est possible, le juge peut se contenter d'un certificat médical établi par tout médecin. Le dispositif en vigueur est ainsi suffisamment souple pour prendre en compte la situation de nos concitoyens les plus fragilisés tout en maintenant le principe de la prise en charge des mesures de protection par les personnes intéressées.